Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de formation proposées par FRC Consulting, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 – Identification du prestataire

FRC Consulting
144 rue Anatole France
59790 Ronchin – France
Email : frc-consulting@outlook.fr
Directeur de la publication : Julien Monthorin
N° SIRET : [à compléter]

Article 3 – Nature des prestations

FRC Consulting propose des services de formation professionnelle, en présentiel ou à distance, à destination de particuliers, d’entreprises ou d’organismes publics.

Article 4 – Inscription et contractualisation

Toute commande de formation suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’inscription devient définitive à réception d’un devis signé ou d’un bon de commande, et le cas échéant d’un contrat ou d’une convention de formation signé entre les parties.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et exonérés de TVA (selon l’article 261-4-4°a du CGI, si FRC Consulting est déclaré comme organisme de formation).

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
Sauf accord spécifique, le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

Article 6 – Prise en charge par un OPCO

Si la formation est prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette prise en charge.
En cas de refus ou de non-prise en charge, la facture reste entièrement due par le client.

Article 7 – Annulation, report ou absence

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

• En cas d’annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ne sera facturé.

• Entre 10 et 5 jours ouvrés : 50 % du coût sera facturé.

• Moins de 5 jours ouvrés ou en cas d’absence non justifiée : 100 % du coût est dû.

FRC Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Le client sera informé dans les meilleurs délais.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus, supports et documents fournis pendant les formations sont la propriété exclusive de FRC Consulting ou de ses formateurs.
Toute reproduction ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

Article 9 – Responsabilité

FRC Consulting s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription aux formations sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant un email à : frc-consulting@outlook.fr

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.